Conditions d'utilisation de Wikifarmer Marketplace

CONDITIONS D’UTILISATION DE WIKIFARMER MARKETPLACE pour les VENDEURS et les CLIENTS

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Wikifarmer Marketplace (la Société) a établi les conditions d'utilisation suivantes afin d’offrir à tous ses membres (vendeurs et acheteurs) un environnement commercial et d'information sûr et agréable.

L'utilisation de notre site Internet est soumise aux présentes Conditions d'utilisation, telles qu'en vigueur à tout moment, lesquelles tiennent lieu d’accord entre Wikifarmer Marketplace et toute personne utilisant les services qui y sont fournis.

L'utilisation du présent site Internet de quelque manière que ce soit entraîne l'acceptation inconditionnelle par l'utilisateur des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité de la Société, telles qu'en vigueur à tout moment.

Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation présentées ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions d'utilisation, vous ne devriez pas utiliser les services et le contenu du présent site Internet.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être à tout moment révisées et mises à jour de manière unilatérale. À ce titre, nous vous invitons à consulter régulièrement les conditions d'utilisation du site Internet.

2. La plateforme Wikifarmer Marketplace opère sous la dénomination sociale « WIKIFARMER MONOPROSOPI IDIOTIKI KEFALAIOUCHIKI ETAIREIA » (« WIKIFARMER SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE DE CAPITAUX PRIVÉS ») et a son siège à KOTTA 31, 11525 ATHÈNES, et est titulaire du numéro de TVA 801334509 et du numéro GEMI 154623401000

Wikifarmer Marketplace est un moteur de recherche en ligne de produits agricoles et d’autres produits apparentés. Chaque Vendeur peut créer un compte (profil), présenter ses produits et les mettre en vente. Toute personne physique ou morale (Acheteur) peut se connecter, rechercher et manifester un intérêt pour l'un de ces produits, et/ou l’acheter. La plateforme Wikifarmer Marketplace a été créée pour permettre aux vendeurs de promouvoir leurs produits en ligne et de se connecter avec des acheteurs. Le Vendeur est légalement responsable du respect des dispositions sanitaires, marchandes et fiscales concernant la vente des produits agricoles et produits apparentés. Il appartient à l'Acheteur de solliciter de plus amples informations sur le Vendeur avant de passer commande, de vérifier la quantité et la qualité des produits avant leur réception définitive, et d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse le document pertinent (reçu, facture, bon de livraison). Dans le cas où Wikifarmer Marketplace, en sa qualité d'intermédiaire (lorsque le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte de Wikifarmer) décide d'effectuer un remboursement à l'Acheteur, ce remboursement porterait sur le montant de la commande initiale uniquement, et non sur une quelconque indemnité supplémentaire éventuellement réclamée par l'Acheteur. Wikifarmer Marketplace n'est pas tenu de couvrir ou de réparer les dommages ou les différences résultant de l'utilisation des informations fournies sur le site Internet. 

Les présentes conditions décrivent les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales (ci-après « les Vendeurs » et « les Acheteurs »), dans le cadre de l'utilisation des services fournis par la plateforme Wikifarmer (ci-après « Wikifarmer Marketplace ») et en ce qui concerne les conditions de vente et d'achat des produits conclus par son intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. Les produits mis en vente par les Vendeurs sur Wikifarmer Marketplace sont des produits agricoles ou d'autres produits apparentés (ci-après dénommés « les Produits ou le Produit »). Chaque Vendeur est tenu aux obligations et bénéficie des droits qui en découlent lorsqu'il agit en qualité de Vendeur sur la plateforme Wikifarmer Marketplace, ainsi que chaque Acheteur, lorsqu’il agit en qualité d'Acheteur. Dans le cas où les qualités de Vendeur et d'Acheteur coïncident en raison de sa participation en tant que vendeur dans une vente et en tant qu'acheteur dans une autre, il sera alors lié par les présentes conditions, relatives à ces deux qualités.   

B. CONDITIONS D'UTILISATION

1.1. INSCRIPTION DU VENDEUR.

En vue de vendre un Produit contre rémunération sur la Wikifarmer Marketplace, le Vendeur crée un compte/profil sur la plateforme en ligne Wikifarmer Marketplace. Le nom ou la raison sociale, le numéro de TVA et l'adresse exacte du Producteur-Vendeur doivent nécessairement être fournis pour créer le compte. Certaines des informations que le Vendeur saisit dans son profil seront accessibles aux utilisateurs de la plateforme Wikifarmer Marketplace. Dans le cas d'une personne morale, le vendeur sera invité par Wikifarmer Marketplace à fournir les données légales de la personne morale, telles que, entre autres, les statuts, le certificat d'enregistrement au registre général du commerce (GEMI), le cas échéant, conformément à l'activité du vendeur, les coordonnées de la représentation légale, ou dans le cas d'un Vendeur qui n'est pas établi ou ne réside pas en Grèce, les documents juridiques correspondants du pays dans lequel il a son siège, afin de vérifier que le Vendeur est une entreprise légalement établie et existante.

En s'inscrivant, le Vendeur acquiert sa page d'entreprise sur le site Wikifarmer Marketplace et peut faire l’annonce de ses produits dans les conditionnements et aux prix de son choix, accepter les commandes des acheteurs (entreprises de restauration/agroalimentaire ou particuliers - personnes physiques) et remettre ses Produits directement aux Acheteurs ou en organiser l’expédition. La déclaration de participation d'une personne à la plateforme Wikifarmer Marketplace en qualité de Vendeur sera visible par la partie contractante au cas par cas afin que la contrepartie sache si elle a affaire à un commerçant ou à un consommateur, au sens de la loi 2251/1994, ou au sens de la loi applicable sur la protection des consommateurs, dans le cas où le droit des consommateurs applicable est celui d’un pays étranger, si l'acheteur concerné ne se trouve pas sur le territoire grec et que le droit concerné offre une plus grande protection au consommateur que la loi grecque.

1.2. INSCRIPTION DE L'ACHETEUR - COÛT DU SERVICE.  

Afin de se tenir informé et de pouvoir acheter les Produits proposés par le Vendeur, l’Acheteur crée un compte/profil en saisissant ses données sur la plateforme en ligne Wikifarmer Marketplace. Il a ainsi la capacité de rechercher gratuitement des producteurs et des produits agricoles.

Tout Acheteur qui souhaite souscrire aux services du site Internet, doit saisir ses informations personnelles véridiques, complètes et valides, telles que requises par le site Internet, pour accéder aux contenus et services de celui-ci, informer de manière approfondie et immédiate le site Internet de toute modification des informations ci-dessus et s'assurer que ces informations restent toujours exactes et complètes. La déclaration de participation d'une personne sur la plateforme Wikifarmer Marketplace en tant qu'Acheteur sera visible pour la partie contractante au cas par cas afin que la contrepartie sache si elle a affaire à un commerçant ou à un consommateur.

Le coût du service pour les simples visiteurs du site et pour les Acheteurs de Produits agricoles est nul.   

2. CODE DE CONDUITE - RESPECT DES DISPOSITIONS SANITAIRES, FISCALES, ADMINISTRATIVES, ETC.

La plateforme Wikifarmer Marketplace a été créée pour permettre aux vendeurs de promouvoir leurs produits en ligne et de se connecter avec des acheteurs. Toutefois, elle ne garantit en aucun cas l'exactitude de toute information ou transaction, la qualité des produits, leur altération éventuelle, toute fraude éventuelle, le marquage incorrect des produits, leur expédition ou livraison ainsi que la légalité de chaque contractant (Vendeur et Acheteur) et de chaque transaction.

Le respect par les Vendeurs et les Acheteurs des présentes conditions générales d'utilisation de Wikifarmer Marketplace est la condition préalable à toute expédition ou distribution de produits via Wikifarmer Marketplace.

En outre, les Vendeurs et les Acheteurs doivent se conformer aux règles et dispositions du droit grec, européen et international et de la législation relative aux télécommunications, et s'abstenir de tout comportement illégal et abusif lors de l'utilisation du site Internet Wikifarmer Marketplace et à l’égard de celui-ci, et de l'adoption de pratiques de concurrence déloyale ou de toutes autres pratiques illégales.

En particulier, les Vendeurs, agissant en leur qualité de responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs, nécessaires à la réception et à l'envoi des commandes, garantissent qu'ils respectent pleinement la législation en matière de protection des données personnelles, y compris les dispositions générales du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, des lois grecques 4624/2019 et 3471/2006 relatives à l'utilisation des données personnelles des Acheteurs, et déclarent s'abstenir de toute utilisation des données personnelles des Acheteurs à des fins promotionnelles.

Les Vendeurs doivent être en règle avec la loi et se conformer en permanence aux dispositions sanitaires, fiscales et commerciales de tout type, régissant la vente de leurs produits, et sont individuellement responsables de toute violation de celles-ci. Ils sont de plus responsables de la qualité des produits disponibles via cette plateforme en ligne.

 Le Vendeur et/ou l'Acheteur sont responsables de tout dommage causé au site Internet Wikifarmer Marketplace, résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation déloyale du site Internet et des services proposés par son intermédiaire, ainsi que de la violation de toute disposition régissant la vente de produits. Dans le cas où Wikifarmer Marketplace serait impliqué dans un litige ou serait tenu de payer une indemnisation pour violation des obligations du Vendeur ou de l'Acheteur en vertu des présentes conditions, le Vendeur et/ou l'Acheteur seront tenus d'indemniser Wikifarmer Marketplace à cet égard.

Dans le cas où Wikifarmer Marketplace, en sa qualité d'intermédiaire (lorsque le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte de Wikifarmer) décide d'effectuer un remboursement à l'Acheteur, ce remboursement porterait sur le montant de la commande initiale, uniquement, et non sur une quelconque indemnité supplémentaire éventuellement réclamée par l'Acheteur. Wikifarmer Marketplace n'est pas tenu de couvrir ou de réparer les dommages ou les différences résultant de l'utilisation des informations fournies sur le site Internet. Wikifarmer Marketplace ne saurait être responsable envers l'Acheteur des défauts de quantité et de qualité des produits vendus via cette plateforme en ligne, ainsi que de la légalité des Services fournis par celle-ci via le Vendeur. La plateforme a cependant le droit, aussi bien à l’égard de la protection des consommateurs que de la protection de sa propre réputation, de son nom et de la bonne fourniture des services, dans le cas où elle repèrerait toute transaction illégale ou tout cas de non-respect des dispositions pertinentes en matière de vente des produits: a) de demander au Vendeur et/ou à l'Acheteur les informations, documents et preuves requis, prouvant le respect de ces dispositions, et b) de mettre fin à la collaboration avec le Vendeur et/ou l'Acheteur qui ne s'y conformerait pas.  

Les utilisateurs de la présente plateforme électronique s'engagent à ne pas utiliser les services fournis par son intermédiaire pour commettre des actes criminels, tels que visés par le droit grec. En outre, ils ne devront pas envoyer, publier ou transmettre via la présente plateforme électronique, tout contenu illégal, offensant ou préjudiciable à l’égard de Wikifarmer Marketplace et/ou de ses utilisateurs et/ou de tout tiers.

Wikifarmer Marketplace offre aux utilisateurs la possibilité de formuler et de partager leur avis sur les produits ou articles apparaissant sur le site Internet. Néanmoins, il se réserve le droit de ne pas publier tout contenu qu'il pourrait trouver offensant, diffamatoire ou offensant pour Wikifarmer Marketplace, ses sociétés affiliées ou d'autres utilisateurs du site Internet.

En cas de fourniture de fausses informations, Wikifarmer Marketplace se réserve le droit de refuser la fourniture de services et/ou l'exécution et l'envoi d'une commande, ainsi que de mettre fin à la collaboration avec l'utilisateur.

3. RÉSILIATION DU COMPTE VENDEUR ET ACHETEUR

Le contrat conclu en vertu de l'inscription du Vendeur et de l'Acheteur au site Wikifarmer Marketplace est doté d’une durée indéterminée. Wikifarmer Marketplace peut résilier ce contrat sur notification écrite motivée au Vendeur (i) au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation, ou (ii) en-dehors du délai susmentionné en cas de violation par le vendeur, à plusieurs reprises, des termes et conditions applicables, ou s’il est obligé de mettre fin à la fourniture de ses services au Vendeur en raison d’un obligation légale ou réglementaire ou pour des raisons impérieuses en vertu du droit national, conformément au droit de l'UE et au droit national. Dans ce dernier cas, Wikifarmer Marketplace se réserve le droit d'annuler toutes les commandes de produits en cours de l'acheteur et de supprimer toutes les entrées de produits du vendeur sur Wikifarmer Marketplace.

Plus particulièrement, Wikifarmer Marketplace peut résilier cet accord sans préavis, s'il est prouvé que le Vendeur ne respecte pas les conditions suivantes, en infraction des présentes :

1.     Le vendeur a violé à plusieurs reprises les termes et conditions applicables, entraînant la résiliation par Wikifarmer Marketplace du service fourni ;

2.     Le Vendeur s’est livré à une transaction illégale, quelle qu’elle soit, ou n’a pas respecté les dispositions applicables à la vente de ses produits ;

3.     Le Vendeur utilise Wikifarmer Marketplace comme point de contact pour conclure des contrats avec des Acheteurs en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace ;

4.     Dans tous les cas d’utilisation par le Vendeur des données personnelles de l'Acheteur à des fins de promotion ;

5.     Le Vendeur ne respecte pas le Code de conduite à l’égard des Acheteurs et/ou ne fournit pas les informations requises par Wikifarmer Marketplace afin d’établir la légalité de ses transactions.

Si un vendeur choisit d'annuler son propre compte ou dans le cas où Wikifarmer Marketplace résilie le compte d'un Vendeur, il va de soi que les produits mis en vente par le vendeur cesseront automatiquement d'être disponibles via la plateforme. Cependant, aucun des cas ci-dessus n’affecte le droit de Wikifarmer Marketplace de continuer à mettre les produits à la disposition des acheteurs qui ont passé leur commande avant l'annulation/la résiliation du compte du Vendeur, jusqu'à réalisation de ladite vente du produit.

Suite à la résiliation ou à l'annulation du compte producteur pour quelque raison que ce soit et par toute partie (Vendeur ou Wikifarmer Marketplace), Wikifarmer Marketplace n'est en aucun cas tenu de payer au Vendeur de quelconques frais ou une quelconque indemnisation en réparation des pertes de bénéfice découlant de la résiliation de la collaboration.

Tout Acheteur peut supprimer son compte Wikifarmer Marketplace à tout moment, tant qu'aucune commande n’est en cours sur son compte, la suppression du compte entraînant l'impossibilité pour le Vendeur de mener à bien l’expédition de ladite commande. Dans ce cas, l'Acheteur qui a supprimé son compte est seule responsable. Wikifarmer Marketplace se réserve le droit de supprimer unilatéralement le compte de tout Acheteur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d'Utilisation de Wikifarmer Marketplace, ou le code de conduite exigé.

Tous messages potentiellement abusifs, agressifs ou offensants, échangés entre Vendeurs et Acheteurs via le système de messagerie de Wikifarmer Marketplace, sont susceptibles de faire l'objet d'une enquête après réclamation, et conduire à la résiliation du compte du Vendeur ou de l'Acheteur concerné. 

Les motifs de résiliation et de suppression du compte de tout Vendeur ou Acheteur, mentionnés dans le présent article, sont indicatifs et ne limitent pas le droit de Wikifarmer Marketplace de résilier la collaboration et le compte du Vendeur ou de l'Acheteur pour tout autre motif et/ou sans justification, sur préavis notifié (30) jours avant la résiliation.

Par conséquent, Wikifarmer Marketplace se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à un utilisateur ou à tout contenu de l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

4. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR.

En s’inscrivant et en publiant ses Produits sur la plateforme Marketplace, le Vendeur déclare et garantit que: a) le Produit a été créé uniquement par le Vendeur ou que le Vendeur a tous les droits et/ou licences nécessaires conformément à la loi applicable pour le vendre; b) il est autorisé par la loi à vendre ses Produits à des entreprises et à des particuliers conformément à la loi applicable et se conforme aux dispositions fiscales, sanitaires et commerciales pertinentes pour la vente de ses produits; c) le produit en proposé à la vente est le résultat de la production agricole, qu'il soit ou non conditionné, par un producteur légal inscrit aux registres de l’État ou que le produit a été légalement importé dans le pays et est donc accompagné de tous les certificats nécessaires.

5. RESPONSABILITÉ

La plateforme Wikifarmer Marketplace a été créée pour permettre aux vendeurs de promouvoir leurs produits en ligne et de se connecter avec des acheteurs. Toutefois, elle ne garantit en aucun cas l'exactitude de toute information ou transaction, la qualité des produits, leur altération éventuelle, toute fraude éventuelle, le marquage incorrect des produits, leur expédition ou livraison ainsi que la légalité de chaque contractant (Vendeur et Acheteur) et de chaque transaction.

Le Vendeur s'engage à indemniser et dispenser la société «WIKIFARMER MONOPROSOPI IDIOTIKI KEFALAIOUCHIKI ETAIREIA», ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, les cadres, agents, représentants et employés de Wikifarmer Marketplace, de toute réclamation, revendication, responsabilité, dépense ou considération fiscale, y compris tous frais de justice raisonnables, découlant de toute réclamation introduite par un Acheteur ou un tiers ou de toute action intentée par un État ou un organisme de réglementation contre le Vendeur, dérivé de ou relatif à:(i) la vente des Produits par le Vendeur sur la plateforme Marketplace, (ii) la violation réelle ou présumée des présentes conditions par le Vendeur, (iii) la violation réelle ou présumée par le Vendeur de toute loi, règle, réglementation ou droit applicable à tout tiers.

Il appartient à l'Acheteur de solliciter de plus amples informations sur le Vendeur avant de passer commande, de vérifier la quantité et la qualité des produits avant leur réception définitive, et d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse le document pertinent (reçu, facture, bon de livraison). Dans le cas où Wikifarmer Marketplace, en sa qualité d'intermédiaire (lorsque le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte Wikifarmer) décide d'effectuer un remboursement à l'Acheteur, ce remboursement porterait sur le montant de la commande initiale uniquement, et non sur une quelconque indemnité supplémentaire éventuellement réclamée par l'Acheteur. Wikifarmer Marketplace n'est pas tenu de couvrir ou de réparer les dommages ou les différences résultant de l'utilisation des informations fournies sur le site Internet.

Chaque Acheteur utilise les services/informations fournis par le site Internet exclusivement et uniquement de sa propre initiative, assumant par là même la responsabilité à l’égard du recoupement et de la confirmation de ces informations. Wikifarmer Marketplace ne saurait être tenu responsable de tout problème découlant de tout type de transaction commerciale entre l'utilisateur et le producteur, sans que cela signifie qu'il approuve tout avis publié dans le contenu de l'utilisateur. Wikifarmer Marketplace fait en sorte de s'assurer que les avis sur les produits vendus par son intermédiaire sont exacts et fondés sur la base de l'historique des transactions auxquelles ils se réfèrent.

Dans les cas jugés opportuns par Wikifarmer Marketplace au cas par cas (par exemple si le paiement des produits a été effectué par voie électronique), Wikifarmer Marketplace se réserve le droit de jouer le rôle d'arbitre entre l'Acheteur et le Vendeur pour la résolution la plus immédiate de tout différend résultant de la vente des Produits, le cas échéant. Dans le cas où Wikifarmer Marketplace choisirait de rembourser un Acheteur pour un produit acheté par l'intermédiaire de la plateforme, Wikifarmer tiendra le Producteur-Vendeur informé. Wikifarmer Marketplace se réserve le droit de retirer de la plateforme tout produit ayant donné lieu à un remboursement. Dans les dix jours suivant la réception de la notification envoyée par Wikifarmer Marketplace, le Vendeur est tenu de rembourser la somme pertinente à Wikifarmer Marketplace via le programme de traitement des paiements tiers pour le montant total reçu pour le produit en question.  Si le Vendeur n'était pas en mesure de rembourser ledit montant à Wikifarmer Marketplace, ce dernier se réserve le droit (i) de retirer le ou les produits du Producteur-Vendeur de la plateforme Wikifarmer Marketplace, (ii) d'interdire au Producteur-Vendeur d'envoyer d'autres produits à Wikifarmer Marketplace ou (iii) de résilier le compte du Producteur-Vendeur.

Dans le cas où, à l’occasion de toute opération de vente des produits du Vendeur, l'Acheteur choisit comme mode de paiement le virement bancaire sur le compte bancaire GR5701720410005041099455124 que la Société détient à la PIRAEUS Bank, ou le paiement par carte bancaire via la plateforme électronique Wikifarmer Marketplace, le Vendeur accepte expressément et inconditionnellement que la SOCIÉTÉ, en sa qualité d'intermédiaire, prélève sur le compte bancaire susvisé ou auprès de la plateforme de service et de traitement tierce, le montant total du paiement et le remette au Vendeur dès confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur, après déduction du pourcentage correspondant à sa commission. La facture de vente des marchandises pertinente sera émise par le Vendeur à l’attention de l'Acheteur concerné, étant entendu que la société agira dans ce cas uniquement en tant que dépositaire du montant payé.

En cas de désaccord entre le Vendeur et l’Acheteur concerné, concernant l’exécution effective de la commande, le Vendeur reconnaît explicitement et sans réserve que si la Société estime, à sa seule discrétion, que la commande n'a pas été exécutée en bonne et due forme, elle se réserve le droit de ne pas remettre au vendeur le montant du paiement et de rembourser l'acheteur (après déduction de sa commission), sans être redevable d'une quelconque indemnisation à l’égard du Vendeur.

Wikifarmer Marketplace n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des utilisateurs ou de tout tiers dans le cas où les informations fournies par les utilisateurs ou par des tiers, en relation avec des comptes personnels ou commerciaux, sont incomplètes, inexactes, trompeuses ou mensongères.

Wikifarmer Marketplace ne saurait être tenu responsable de tout problème découlant de tout type de transaction commerciale entre l'Acheteur et le Vendeur, sans que ce la signifie qu'il approuve tout avis publié dans le contenu de l'utilisateur.

Wikifarmer Marketplace, ses employés et autres agents, ne sont en aucun cas responsables des dommages consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux et de tous frais et pénalités dont, notamment, la perte de bénéfices, l'interruption des opérations de l’entreprise, la perte d'informations ou de données, la perte de clientèle, la perte d’un bien ou tout dommage causé à celui-ci et de toute réclamation de tiers découlant de ou afférente à l'utilisation, la copie ou la présentation du présent site Internet ou de son contenu ou de tout autre site Internet lié, que Wikifarmer Marketplace en ait été informé ou non, qu’il ait été ou aurait dû être au courant de cette éventualité.

Wikifarmer Marketplace n'assume aucune responsabilité à l'égard des erreurs ou virus de tous types et de toute perte de données ou autre dommage causé à l'utilisateur ou à des tiers, qu’ils soient causés par l'utilisation / la copie / le téléchargement ou par une altération ou une contamination par des virus ou d'autres interventions de tiers non autorisés sur les fichiers et informations mis à disposition via le site Internet.

En outre, Wikifarmer Marketplace ne saurait être tenu responsable des pertes ou des gains résultant de transactions ayant eu lieu en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace, y compris les transactions éventuellement nées de Wikifarmer Marketplace mais ayant été effectuées hors ligne ou en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace. Wikifarmer Marketplace a la possibilité, sans toutefois y être tenu, d'évaluer, adopter, accepter ou approuver des informations, leur fourniture via le site Internet ne pouvant en aucun cas être interprétée comme un conseil ou une recommandation, une offre, une suggestion ou une proposition à l’égard de la conclusion de tout contrat ou transaction avec Wikifarmer Marketplace ou avec des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation, l'évaluation, l’estimation et l'exploitation des informations fournies. La prise de décisions commerciales ou autres sur la base de ces informations relève de la seule responsabilité de l'utilisateur et Wikifarmer Marketplace n'est pas tenu de couvrir ou de réparer les dommages ou les différences résultant de l'utilisation des informations fournies via le site Internet.

Dans le cas où Wikifarmer Marketplace serait impliqué dans toute action en justice ou serait tenu de payer une indemnisation pour violation des obligations du Vendeur en vertu des présentes conditions, le Vendeur serait tenu d'indemniser Wikifarmer Marketplace en conséquence.

L'accès à des informations spécifiques nécessitant l'utilisation d'un code de sécurité (PIN) fourni par Wikifarmer Marketplace, chaque utilisateur est seul responsable d'assurer la confidentialité de ses mots de passe et supporte seul le risque de préjudice qu'il pourrait subir ou éventuellement causé à Wikifarmer Marketplace en raison de l'accès d’un tiers à ses codes, de quelque manière que ce soit.

6. COMMANDES - EXPÉDITION - MODES DE PAIEMENT - FACTURATION - LIVRAISON 

Tout Vendeur peut recevoir une commande (manifestation d'intérêt) d'un Acheteur pour un Produit présenté sur la plateforme Wikifarmer Marketplace. Il appartient au Vendeur de refuser ou d'accepter cette commande. Dans le cas où il choisit d'accepter la commande, le Vendeur est invité à l'expédier dans les délais convenus et à l'adresse indiquée par l'Acheteur ou à la livrer lui-même chez l'Acheteur ou dans les locaux du Vendeur, après accord des deux parties, en veillant à respecter les propriétés et les critères de qualité convenus des Produits, tels que présentés sur la plateforme Wikifarmer Marketplace sous la seule responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est responsable du respect de toutes les dispositions sanitaires, commerciales et fiscales concernant la livraison des Produits. L'Acheteur, s'il est une personne physique et répond aux critères de la définition du terme de «consommateur», telle que visée dans la loi grecque 2251/1994 relative à la protection des consommateurs ou au sens du droit applicable sur la protection des consommateurs, dans le cas où la loi applicable relève du droit de la consommation d’un pays étranger, lorsque l'Acheteur ne se trouve pas sur le territoire grec, et que ce droit offre une meilleure protection au consommateur en question que le droit grec, a la responsabilité de vérifier le produit à sa réception, et de vérifier qu'il répond bien aux critères de qualité attendus, qu'il n’est pas endommagé et accompagné du marquage approprié et de toutes les garanties nécessaires (preuve d'achat - facture / bordereau d’expédition). Si le produit ne répond pas aux critères de qualité attendus, s'il est altéré, ou s'il n'est pas accompagné du marquage approprié et de toutes les garanties nécessaires (preuve d'achat - facture / bordereau d’expédition), l’Acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans autre obligation envers le Vendeur ou tout tiers (par exemple, la Société de transport) et le Vendeur est tenu de rembourser tout montant reçu pour l'achat spécifique effectué par l'Acheteur, y compris les frais d'expédition, le cas échéant. Le droit de rétractation ci-dessus est valable sans préjudice des dispositions de l’article premier, point 3), alinéa xii de la loi 2251/1994 et des articles pertinents de la Directive Européenne 2011/83/UE, notamment pour ce qui est des Produits susceptibles de s'altérer ou d’expirer dans un délai proche, auquel cas le droit de rétractation lié la vente ne s'applique pas.  En tout état de cause, les droits de l'Acheteur résultant des dispositions du Code civil et notamment de l'article 534 et suivants vis-à-vis du Vendeur, s'accompagnent de tous les droits qu'a l'Acheteur en vertu de la loi 2251/1994 et ne peuvent être exclus ou limités.

Les vendeurs sont seuls responsables de la fixation des prix de vente de leurs produits agricoles sur la plateforme Wikifarmer Marketplace (les « prix tarif »), des informations minimales requises aux fins des contrats à distance et des informations minimales sur les produits, Wikifarmer Marketplace ne pouvant être tenu responsable de cette procédure.

Le prix tarif doit inclure, le cas échéant, la TVA et toute taxe similaire incluse dans le prix d'achat présenté aux acheteurs.  Le prix tarif est exprimé exclusivement en Euros (€).

Les Produits commandés sont livrés aux Acheteurs sous la responsabilité du Vendeur, soit par lui-même, soit par un tiers (par exemple une Société de transport), selon le mode de livraison convenu entre l'Acheteur et le Vendeur. En fonction du mode de livraison convenu entre l'Acheteur et le Vendeur, la responsabilité peut être transférée du Vendeur à l'Acheteur. Les méthodes de livraison indicatives peuvent être les suivantes : 1) Livraison des Produits par le Vendeur au domicile/siège de l'Acheteur. 2) Réception des Produits par l'Acheteur, au siège du Vendeur. 3) Livraison des Produits au domicile/siège de l'Acheteur par transporteur ou par service de livraison express. 4) Réception des Produits par l'Acheteur auprès d’un point de retrait tiers.

Modes de paiement : L'Acheteur peut régler sa commande au Vendeur, selon les modes alternatifs suivants : 1) Paiement à la livraison au Vendeur ou à la société de livraison express choisie par le Vendeur. En cas de paiement en espèces, il est expressément convenu que le Vendeur est seul responsable de l'authenticité des espèces reçues, le règlement de la commission Wikifarmer Marketplace n’étant en aucun cas compromis par la non-authenticité éventuelle de ces espèces; 2) Paiement par (terminal de paiement électronique) à réception, le TPE étant dans ce cas détenu par le Vendeur et l'argent directement versé le son compte de ce dernier; 3) Paiement par Carte Bancaire via la plateforme électronique Wikifarmer Marketplace lors de l'exécution de la commande concernée; et 4) virement sur le compte bancaire numéro GR5701720410005041099455124 détenu par Wikifarmer Marketplace à la Piraeus Bank suite à l’accord mutuel sur l’utilisation de ce mode de paiement entre le vendeur et l'acheteur et l'acceptation de ce mode par Wikifarmer Marketplace. Par ailleurs, en échange de la fourniture de services par Wikifarmer Marketplace, la SOCIÉTÉ perçoit un pourcentage des ventes réalisées par le Vendeur, comme indiqué dans les conditions d'utilisation ci-dessus.

Dans le cas où l'acheteur choisit de payer sa commande par carte bancaire via la plateforme Wikifarmer Marketplace, le montant total du paiement est bloqué sur une plateforme tierce de service et de traitement des paiements choisie par Wikifarmer Marketplace (dépôt fiduciaire) avant d’être remis au Vendeur et à Wikifarmer Marketplace après confirmation de la réception du Produit par l'Acheteur. 

Par ailleurs, dans le cas où l'ACHETEUR choisit de régler le prix de sa commande par virement bancaire sur le compte bancaire de la SOCIÉTÉ numéro GR5701720410005041099455124, la société, en sa qualité d'intermédiaire, perçoit le montant total du paiement sur le compte bancaire ci-dessus avant de le remettre au Vendeur après confirmation de la réception du Produit par l'Acheteur. 

Il convient de préciser que la commission à laquelle Wikifarmer Marketplace a droit sur chacune des commandes passées via sa plateforme est due par le Vendeur, même dans le cas où l’opération de paiement de ladite commande par l'Acheteur s'avère, pour une raison quelconque, défectueuse, la responsabilité du paiement correct de ladite commission incombant exclusivement au Vendeur.

7. INFORMATIONS FOURNIES

Tout Vendeur qui met un produit en vente via Wikifarmer Marketplace s'engage à fournir à Wikifarmer Marketplace tous les formulaires, documents ou autres attestations éventuellement demandées par Wikifarmer Marketplace afin, d’une part, de se conformer à toute obligation de communication de données ou de déclaration fiscale concernant l'utilisation de la plateforme de vente par le Vendeur et le respect du cadre juridique applicable, d'autre part afin de garantir que les transactions effectuées via le présent site Internet sont conformes aux dispositions pertinentes. Tout manquement au respect de l'obligation du Vendeur de prouver la légalité de ses transactions et au respect du cadre légal constitue un motif de suppression et de désactivation totale de son compte. Aucun terme des Conditions de Wikifarmer Marketplace ne saurait constituer une relation de travail, un service ou un partenariat entre le Marché Wikifarmer et un Producteur-Vendeur.

8. COMMISSION SUR TRANSACTION

En échange des services fournis par la plateforme Wikifarmer Marketplace, à partir de laquelle un Vendeur peut proposer ses produits à la vente, le Vendeur consent à ce que Wikifarmer Marketplace perçoive 8 % du Prix tarif hors TVA (le cas échéant) pour chaque produit expédié et vendu via la plateforme (« commission sur transaction »), le Vendeur percevant 92 % du prix tarif, sauf accord contraire expresse conclu entre le Vendeur et Wikifarmer Marketplace. La commission de 8 % ci-dessus visée est majorée de la TVA à 24 % (le cas échéant), payée par le vendeur, Wikifarmer Marketplace émettant le document légal pertinent. Le montant de 8 % retenu sur le Prix tarif à titre de commission par Wikifarmer Marketplace, couvre les frais administratifs, les frais technologiques (hébergement, serveurs, messagerie électronique, etc.) les frais de maintenance de la plateforme, mais également les frais de promotion des produits agricoles vendus sur la plateforme (équipe commerciale, annonces en ligne), les Vendeurs étant exonérés de l’ensemble de ces charges.

Dans le cas où lors de tout achat de produits par l'acheteur via la plateforme susvisée, l'acheteur choisit comme mode de paiement le virement bancaire du montant du prix sur le compte bancaire GR5701720410005041099455124 que la Société détient à la Piraeus Bank, ou le paiement par carte bancaire via la plateforme électronique Wikifarmer Marketplace, l’Acheteur accepte expressément et inconditionnellement que la société, en sa qualité d'intermédiaire, prélève sur le compte bancaire susvisé ou auprès de la plateforme de service et de traitement tierce, le montant total du paiement et le remette au Vendeur dès confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur, après déduction du pourcentage correspondant à sa commission.  Cette confirmation doit être effectuée par l'Acheteur au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la date de vente du produit. Les paiements seront versés automatiquement sur le compte du Vendeur par l’intermédiaire du programme de traitement des paiements tiers, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de vente du produit. Wikifarmer Marketplace se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier de quelque manière que ce soit le programme de traitement des paiements tiers qu'il utilise aux fins des transactions entre les Producteurs-Vendeurs et les Acheteurs, via la plateforme Wikifarmer Marketplace.

Dans le cas où l'Acheteur choisit de payer sa commande à réception (paiement à la livraison ou par TPE), auquel cas le Vendeur perçoit directement le règlement de la commande, ce dernier est tenu de verser sur le compte bancaire indiqué par Wikifarmer Marketplace le pourcentage de la commission (8 % plus TVA) jusqu'au 30 du mois au cours duquel la commande été effectuée, sauf accord contraire expresse conclu avec Wikifarmer Marketplace.

Tout retard de paiement de la commission ci-dessus par le Vendeur excédant dix (10) jours constitue implicitement un motif de résiliation de son compte par Wikifarmer Marketplace, cette dernière se réservant le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage causé.

Wikifarmer Marketplace n’est tenu à aucune déclaration concernant les services fournis par le programme de traitement des paiements tiers et ne saurait être tenu responsable de tout retard de paiement éventuellement imputable à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout programme de traitement des paiements tiers. En outre, le Vendeur renonce à tout droit d’exiger les paiements par l’intermédiaire de tout mécanisme autre que ceux énumérés aux présentes.

9. ACCÈS AU COMPTE

L'Acheteur et le Vendeur sont responsables de toute activité se déroulant sur leur compte ou par l’intermédiaire de celui-ci. Afin de protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Ne réutilisez pas auprès d'autres services le mot de passe utilisé pour votre compte. Si vous oubliez votre mot de passe et êtes dans l'impossibilité de valider l’accès à votre compte Wikifarmer Marketplace par un autre moyen, vous reconnaissez et acceptez que votre compte demeure inaccessible, ainsi que toutes les données qui y sont associées.

Par ailleurs, vous comprenez et acceptez qu'Internet n'est pas un environnement sécurisé et que Wikifarmer Marketplace ne saurait être tenu responsable de toute perte de données ou autre dommage causé au destinataire ou à des tiers en raison de l'utilisation de la plateforme, de toute transmission tardive, interception, altération ou contamination par un virus. Le destinataire est seul responsable de la protection de son système contre les virus et de l’acceptation des messages électroniques. Wikifarmer Marketplace, ainsi que les contributeurs à la création et à la maintenance de la plateforme, ne sauraient être tenus responsables et déclinent toute responsabilité à l’égard de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation du site Internet, de la transmission de données ou de toute violation des conditions d'utilisation. Nous vous rappelons que tous les efforts sont faits pour créer un environnement de commercial sûr et agréable.

ATTENTION : VEUILLEZ NOUS AVERTIR IMMÉDIATEMENT EN CAS D'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE

10. INCITATION À L’ACHAT EN DEHORS DE WIKIFARMER MARKETPLACE

L’incitation à acheter ou à vendre en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace comporte un risque potentiel en matière de fraude, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs. Les transactions effectuées en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace ne sont soumises à aucun dispositif de protection de l'Acheteur ou du Vendeur ni à aucun système de formulation de critiques.

En conséquence, il est interdit aux Acheteurs et aux Vendeurs d’entreprendre toute action visant à faciliter une transaction en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace. Les Acheteurs et les Vendeurs ne sont pas autorisés à solliciter ou à communiquer des coordonnées de contact de manière directe, préalablement à la conclusion d’une vente. Les Acheteurs et les Vendeurs ne sont pas autorisés à communiquer des liens vers des sites externes ou des messageries électroniques afin de faciliter la vente en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace. Les Acheteurs et les Vendeurs ne sont pas autorisés à utiliser les informations de l'utilisateur pour contacter un autre membre à des fins de transaction en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace. Enfin, lors de la livraison des produits, il est expressément interdit aux vendeurs de proposer des catalogues ou des brochures au destinataire, l’encourageant à commander des articles en dehors de la plateforme Wikifarmer Marketplace.

Toute activité de l'utilisateur qui ne respecterait pas la politique de Wikifarmer Marketplace entraînerait un certain nombre d'actions, telles que : le blocage de tout ou partie de ses communications avec d'autres membres, l’abaissement de la note du vendeur, la restriction à l'achat ou à la vente, la suspension ou suppression de son compte, l’application de frais et le recouvrement des coûts de surveillance, de contrôle et d'application de la politique concernée. Tous les frais payés concernant les comptes à l’égard desquels nous entreprenons une telle action de surveillance ne sauraient être remboursés ou autrement crédités sur le compte concerné.

Si un Vendeur, après avoir contacté un Acheteur potentiel via Wikifarmer Marketplace, fournissait ses coordonnées ou demandait celles de l'Acheteur afin de vendre ses produits en dehors du système Wikifarmer Marketplace, il serait tenu de payer à Wikifarmer Marketplace la commission convenue ci-dessus de 8 % plus TVA sur la valeur nette du ou des produits mis en vente, même si ces produits n’étaient finalement pas vendus, compte tenu de l'utilisation des services Wikifarmer Marketplace en vue de trouver et de contacter l’Acheteur.

11. DROITS D'AUTEUR

Le contenu du présent site, tel que les textes, images, photos, marques et graphismes de la société sont la propriété exclusive de la société « WIKIFARMER MONOPROSOPI IDIOTIKI KEFALAIOUCHIKI ETAIREIA ». L'utilisation du site Internet et de ses services ne saurait conférer aucun droit d'auteur ou autres droits de propriété ou intérêts sur celui-ci ou sur le contenu auquel accède l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, couvrir ou modifier les déclarations juridiques affichés sur le site Internet ou fournies parallèlement au site Internet et à ses services.

Toute copie, reproduction ou rediffusion du matériel sans le consentement écrit de la société ou de ses associés est interdite.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS

Il est expressément convenu que les présentes conditions d'utilisation peuvent être unilatéralement révisées et mises à jour après notification aux Vendeurs de toute proposition de modification. Les modifications proposées ne sauraient prendre effet avant le délai de quinze jours dont dispose Wikifarmer Marketplace pour informer les Vendeurs des modifications proposées.

 13. SYSTÈME DE TRAITEMENT INTERNE DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

La plateforme Wikifarmer Marketplace est dotée d’un système interne de traitement des réclamations reçues des utilisateurs de la plateforme. Ce système est facilement accessible, mis gratuitement à disposition de la Boutique, assure le règlement des litiges dans un délai raisonnable et est, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150.

Les Parties conviennent également de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges par la mise en place d'un système de médiation. À cette fin, Wikifarmer Marketplace peut coopérer avec deux (2) médiateurs inscrits au registre des médiateurs du ministère de la justice grec, en vue de parvenir à un accord entre la plateforme et la Boutique, concernant tout litige survenant lors de la fourniture des services de Wikifarmer Marketplace au Vendeur, y compris les différends qui n'auraient pu être résolus par le système de traitement interne susmentionné.

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit grec et tout litige ou conflit entre les Vendeurs ou les Acheteurs et la société « WIKIFARMER MONOPROSOPI IDIOTIKI KEFALAIOUCHIKI ETAIREIA » concernant l'interprétation ou l'application de ces conditions relève exclusivement de la compétence juridique des tribunaux d’Athènes. Exceptionnellement, dans le cas où l'Acheteur entreprenant la transaction ne se trouve pas sur le territoire grec et que le droit applicable à son lieu d'établissement offre une meilleure protection que le droit grec, le droit étranger peut être considéré comme applicable en ce qui concerne certains aspects de la protection du consommateur. Toute modification du droit ou de la jurisprudence et la nullité partielle ou totale de l'un des termes des présentes, ne saurait affecter la vigueur et la validité des autres conditions régissant les relations contractuelles entre les parties.

Tout litige concernant les produits achetés sur Wikifarmer Marketplace peut être résolu par voie électronique et sans recours à un tribunal, par le biais de la procédure alternative de résolution des litiges, telle que prévue par l'arrêté ministériel conjoint 70330/2015 d’harmonisation du droit grec à la directive 2013/11/CE. Si vous souhaitez résoudre un litige par voie électronique, veuillez-vous rendre sur le site à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/... puis suivre les instructions qui y sont fournies.

En Grèce, les organismes agréés de règlement des litiges, qui prennent en charge la résolution des litiges éventuels, sont : l'autorité indépendante «Synigoros tou Katanaloti» (Hellenic Consumers' Ombudsman) (http://www.synigoroskatanaloti.gr ) et le Médiateur des services d'investissement bancaire (http://www.hobis.gr). 

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant le site Internet et les services fournis par son intermédiaire, l'utilisateur accepte les politiques de confidentialité qui y sont appliquées, ainsi que le fait que Wikifarmer Marketplace puisse utiliser ses informations dans le cadre des politiques de confidentialité qu'il applique. En utilisant et en bénéficiant des services de Wikifarmer Marketplace, l'utilisateur reconnaît que la fourniture des services par la plateforme n'est rendue possible que par l'utilisation et le traitement de ses données personnelles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité de Wikifarmer Marketplace.