New Buyer's Terms Of Use French

CONDITIONS D’UTILISATION DE WIKIFARMER WHOLESALE MARKET À L’ATTENTION DES ACHETEURS
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. SITE INTERNET
La société Wikifarmer (telle que définie ci-dessous) exploite la plate-forme Internet mondiale https://wikifarmer.com (le « site Internet ») et a établi les conditions d'utilisation suivantes de son marché de gros numérique de produits agricoles.
L'utilisation de ce site Internet est soumise aux présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »), telles qu'en vigueur à tout moment, qui constituent l'accord entre Wikifarmer et tout professionnel accédant au site Internet.
L'utilisation de quelque manière que ce soit de ce site Internet constitue l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de Wikifarmer, telles qu'en vigueur à tout moment.
Avant toute utilisation de notre site Internet, veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder au Wikifarmer Wholesale Market et vous êtes priés de quitter ce site Internet.

2. WIKIFARMER WHOLESALE MARKET
Toute référence dans les présentes à « nous », « notre » ou « Wikifarmer », désigne la société privée unipersonnelle sous le nom commercial « WIKIFARMER SINGLE MEMBER PRIVATE COMPANY », dûment organisée et régie par les lois grecques, avec siège social au 93-95 Galatsiou Avenue, 11146, Galatsi, Attique, Grèce, titulaire du NIF 801334509 et enregistrée sous le n° GEMI 154623401000. Toute référence dans les présentes à « vous » désigne tout Acheteur (tel que défini ci-dessous) accédant au site Internet.
Wikifarmer Wholesale Market est un marché de gros en ligne de produits agricoles et autres produits connexes (les « Produits »). Tout éventuel fournisseur professionnel de Produits (le « Fournisseur ») peut créer un profil, présenter ses produits et les proposer à la vente à Wikifarmer. Tout acheteur potentiel en gros de Produits qui est une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel (l’« Acheteur ») peut se rendre sur le site Internet et rechercher et exprimer son intérêt pour et/ou acheter des Produits de Wikifarmer. Wikifarmer Wholesale Market a été créé pour permettre aux Fournisseurs de vendre leurs produits et aux Acheteurs d'acheter des produits en gros via le site Internet. L’Acheteur est légalement responsable du respect du code sanitaire, des dispositions fiscales et des dispositions en matière de marché concernant les ventes de produits agricoles et connexes, ainsi qu'à se conformer aux exigences supplémentaires du système de gestion intégré mis en œuvre par Wikifarmer, par rapport aux normes ISO 22000, IFS BROKER & GLOBALG.A.P. Chain of Custody. L'acheteur reconnaît que toute exigence supplémentaire à celles expliquées ci-dessus, liée à des spécifications de produits spéciales ou supplémentaires, à la législation des pays de destination, aux exigences d'étiquetage, aux spécifications des matériaux d'emballage, aux tests de laboratoire supplémentaires, aux systèmes de certification des fournisseurs et à d'autres questions pertinentes, doit être signalée et communiquée en détail à Wikifarmer lors de l'enregistrement de la commande dans la base de données de Wikifarmer Wholesale Market. Le fournisseur et l'acheteur reconnaissent que Wikifarmer n'est pas l'acheteur en gros final des Produits, mais un refournisseur des Produits aux Acheteurs potentiels via Wikifarmer Wholesale Market. Afin d’éviter toute incertitude et à titre d’exhaustivité, il convient de préciser qu'un Acheteur ne peut pas être une personne physique agissant en sa qualité de consommateur.
B. CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions décrivent les droits et obligations des Acheteurs, qui ne peuvent être que des utilisateurs professionnels (c'est-à-dire des personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel) à l’égard de l'utilisation des services fournis par Wikifarmer et à l’égard des conditions d'achat des Produits via Wikifarmer Wholesale Market. Chaque Acheteur a les obligations et les droits découlant des présentes conditions d'utilisation dans la mesure où il agit en tant qu’Acheteur sur Wikifarmer Wholesale Market. Les visiteurs du site Internet peuvent y consulter des informations sur le site Internet et l'ensemble de la gamme des produits, mais les prix, la disponibilité, d'autres informations sur les produits et/ou la possibilité en général de vendre et d'acheter des produits via le site Internet ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés. Titulaires d’un compte/profil sur Wikifarmer Wholesale Market.

1. INSCRIPTION DE L’ACHETEUR  
Afin d’acheter un produit sur Wikifarmer Wholesale Market, l’Acheteur doit créer un compte/profil sur Wikifarmer Wholesale Market. L’enregistrement du nom commercial, du NIF et du siège social de l’Acheteur est nécessaire à la création du compte. L’Acheteur est également tenu de fournir à Wikifarmer toute documentation demandée comme preuve de la validité de sa constitution et de sa bonne réputation, ainsi que de son existence légale et de sa représentation. Lors de son inscription, l’Acheteur acquiert son profil d'acheteur professionnel sur Wikifarmer Wholesale Market et peut consulter des Produits mis en vente sur Wikifarmer. 

2. CODE DE CONDUITE - RESPECT DES LOIS APPLICABLES
Wikifarmer Wholesale Market a été créé pour permettre aux Fournisseurs de présenter leurs Produits en ligne et aux Acheteurs d'avoir accès à ces Produits et de les acheter directement auprès de Wikifarmer. La conformation des Acheteurs aux présentes Conditions d'utilisation de Wikifarmer Wholesale est une condition nécessaire à l'achat par ces derniers de Produits via la plateforme Wikifarmer Wholesale Market. 
Wikifarmer n'est pas tenu à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage ou litige résultant de l'utilisation des informations fournies via ce site Internet. Wikifarmer Wholesale Market offre aux utilisateurs la possibilité d'exprimer et de faire part de leur avis sur les produits et/ou articles qui apparaissent sur le site Internet. Il se réserve néanmoins le droit de ne pas publier tout contenu qu'il jugerait abusif, diffamatoire ou insultant envers Wikifarmer, ses partenaires ou les autres utilisateurs du site Internet. 

3. RÉSILIATION DU COMPTE ACHETEUR
3.1. L'accord conclu via l'inscription de l’Acheteur sur Wikifarmer Wholesale Market a une durée indéterminée. Wikifarmer se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à un Acheteur pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, avec notification préalable de la suspension pertinente à l'adresse e-mail de l’Acheteur, avec effet immédiat. En tout état de cause, l’Acheteur se réserve le droit de solliciter un entretien virtuel avec Wikifarmer, Wikifarmer n'étant en aucun cas tenu d'accéder une telle demande. 
3.2. Si l’Acheteur enfreignait à plusieurs reprises les conditions d'utilisation applicables ou si Wikifarmer Wholesale Market était dans l’obligation d’interrompre sa coopération avec l’Acheteur en raison d'une obligation légale ou réglementaire ou pour une raison imprévue en vertu de la loi applicable ou autrement, conformément à la législation de l'UE et au droit national, Wikifarmer se réserve le droit d'annuler tout achat conclu par l’Acheteur de Produits, non livrés, et de mettre fin à la coopération. Suite à la résiliation ou à l'annulation du compte de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, Wikifarmer Wholesale Market ne saurait être tenu de payer à l’Acheteur tous frais ou compensation en réparation de toute perte de profit due à la résiliation de la coopération.

4. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES 
En s'inscrivant sur Wikifarmer Wholesale Market, l'Acheteur déclare et garantit qu'il est un utilisateur professionnel (personne morale ou physique agissant à titre professionnel) dûment constitué et/ou immatriculé au registre du commerce et/ou auprès de l'administration fiscale compétents, selon le cas, et autorisé à effectuer des transactions sur Wikifarmer Wholesale Market.

5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION 
5.1. Wikifarmer n'est pas tenu à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage ou litige résultant de l'utilisation des informations fournies via ce site Internet.
5.2. Si Wikifarmer Wholesale Market s’efforce de s'assurer que les avis sur les produits vendus par Wikifarmer via le site Internet sont véridiques et bien fondés sur la base de l'historique des transactions auxquelles ils se réfèrent, Wikifarmer n'assume aucune responsabilité dans le cas où un avis ne correspondait pas aux faits relatifs à un cas précis.
5.3. Wikifarmer ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur à l’égard de tout défaut d’un ou de Produit(s) ou à la suite d'une telle constatation, sauf si ce défaut était causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Wikifarmer. En tout état de cause, la responsabilité maximale de Wikifarmer ne pourra excéder le prix des Produits achetés et effectivement payés par l'Acheteur.
5.4. Wikifarmer n'assume aucune responsabilité à l’égard de tout(e) erreur ou virus de toute nature, de toute perte de données et de tout autre dommage causé à l'utilisateur ou à des tiers, qu'il soit dû à l'utilisation, la copie ou le téléchargement de virus, à une attaque de virus ou à d'autres interventions non autorisées de tiers sur des fichiers ou des informations disponibles sur le Site Internet.
5.5. Sans préjudice des dispositions de la clause 11 ci-dessous, Wikifarmer ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte de profit résultant de transactions effectuées en dehors de Wikifarmer Wholesale, y compris toute transaction initiée depuis Wikifarmer Wholesale Market mais ayant été opérée hors ligne ou en dehors de Wikifarmer Wholesale Market. Wikifarmer a le pouvoir, et non l’obligation, d'évaluer, estimer, adopter, accepter ou approuver toute information. Toutefois, la fourniture de cette information via ce site Internet ne saurait en aucun cas être considérée comme la fourniture d’un conseil ou d’une recommandations, d’une offre, d’une proposition ou l'acceptation d'une proposition de conclure un accord ou une transaction avec Wikifarmer Wholesale Market ou avec des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation, l'évaluation, l'estimation et l'utilisation des informations fournies à tout moment. Toute décision commerciale ou autre, prise sur la base de ces informations, est au seul risque de l'utilisateur, et Wikifarmer Wholesale Market ne saurait être tenu à la couverture ou à la réparation de tout préjudice ou litige résultant de l'utilisation des informations fournies via ce site Internet.
5.6.  Lorsque l'accès à des informations spécifiques nécessite l'utilisation d'un code de sécurité (PIN) émis par Wikifarmer Wholesale Market, chaque utilisateur est seul responsable d'assurer la confidentialité de son code et supporte de manière exclusive le risque de la survenue d’un préjudice pour lui-même ou Wikifarmer Wholesale, causé par l'accès de tout tiers à son code, de quelque manière que ce soit.

6. COMMANDES – EXPÉDITION – MODES DE PAIEMENT – FACTURATION 
6.1. Chaque Acheteur peut passer une commande (manifestation d'intérêt) à Wikifarmer pour l'achat de Produits proposés sur Wikifarmer Wholesale Market. L’Acheteur peut passer des commandes à Wikifarmer par e-mail et/ou par l’intermédiaire du système, en précisant la quantité demandée de Produits à acheter au prix proposé par Wikifarmer (le « Prix catalogue »), ainsi que la destination et la date de livraison ou toute autre information nécessaire à l’exécution de la livraison des Produits (ci-après désignées sous le terme de « Bon de commande »). D'autres exigences, telles que les spécifications spéciales ou supplémentaires des produits, les exigences de la législation des pays de destination, les exigences en matière d'étiquetage, les matériaux d'emballage, doivent être signalées et communiquées en détail à Wikifarmer au cours de la présente étape. 
6.2.  Le Prix catalogue est, en fin ce compte, déterminé dans l'accord définitif à conclure entre Wikifarmer et l'Acheteur concernant la vente de produits par Wikifarmer à l'Acheteur (le « Contrat de l'Acheteur »).
6.3.  Si Wikifarmer accepte le Bon de commande, il expédie les Produits commandés au moment convenu et à la destination demandée par l’Acheteur, en respectant les critères de qualité du Produit convenus, tels qu'ils ont été présentés sur Wikifarmer Wholesale Market. 
6.4. Protocole de réclamation : Si le Produit ne répond pas aux critères qualitatifs ou quantitatifs du Bon de Commande, et/ou s'il présente des défauts et/ou s'est détérioré, et/ou s'il n'est pas accompagné de l'étiquetage nécessaire et de tous les documents nécessaires (Facture/Lettre de voiture), l'Acheteur a le droit de déposer une réclamation dans les 24 heures suivant la réception du Produit, demandant le remplacement de ce Produit ou une remise sur le Prix catalogue. Cette réclamation doit être accompagnée de photos et/ou de vidéos clairement visibles et/ou d'un rapport d'analyse délivré par un laboratoire accrédité, prouvant l'état supposé (ou l'écart par rapport à tout paramètre physico-chimique et microbiologique) des Produits et la date/heure à laquelle les photos et/ou vidéos ont été prises. En cas de demande de remplacement, la réclamation devra être accompagnée, en outre, d'une copie du protocole de destruction des Produits à soumettre aux Autorités compétentes. En tout état de cause, Wikifarmer se réserve le droit de procéder à une inspection sur place des Produits dans les locaux de l'Acheteur, par toute partie agissant pour son compte. Dès confirmation par Wikifarmer de la validité et de l'exhaustivité de la réclamation, comme indiqué ci-dessus, Wikifarmer remboursera tout montant dû à l'Acheteur, y compris les frais d'expédition, le cas échéant, et dans le cas où un remplacement a été demandé, Wikifarmer expédiera les Produits remplaçant les Produits défectueux à l'adresse de l'Acheteur, sans frais.
6.5. Modes de paiement : Le paiement du prix sera effectué par l'Acheteur à Wikifarmer dès réception de la facture proforma émise par Wikifarmer, conformément aux termes du Contrat de l'Acheteur. Tous les paiements seront effectués par l'Acheteur par virement bancaire, sur le compte bancaire communiqué par écrit par Wikifarmer et/ou par carte de crédit, avant la livraison des Produits. Sur accord conclu entre Wikifarmer et l'Acheteur, l'Acheteur pourra payer à crédit. Dans ce cas, Wikifarmer se réserve le droit de vérifier la solvabilité et la diligence raisonnable commerciale de l'Acheteur.  À réception du paiement par Wikifarmer, ce dernier établit la facture des Produits à l'Acheteur.
6.6 Wikifarmer peut librement céder à un tiers tout droit de recevoir des paiements en vertu des Conditions d'utilisation. 

7. LIVRAISON - RISQUES ET PROPRIÉTÉ
7.1. Les Produits seront livrés par Wikifarmer ou un tiers agissant de la part de Wikifarmer à la date de livraison spécifiée dans le Bon de commande à l'adresse de livraison y indiquée, ou à tout autre lieu de livraison notifié par écrit à Wikifarmer avant la livraison du Produits, selon les termes du Contrat de l’Acheteur. Wikifarmer s'engage à informer immédiatement l’Acheteur de tout retard effectif ou anticipé de livraison.
7.2. Wikifarmer s'engage à assurer la livraison des Produits conformément aux termes du Contrat de l'Acheteur. 
7.3. Sauf disposition contraire du Contrat de l'Acheteur, lors de la remise des Produits pour expédition à l'Acheteur par Wikifarmer et/ou tout tiers agissant pour le compte de Wikifarmer, le risque afférent aux Produits sera transféré à l'Acheteur et, dès lors, Wikifarmer n'assumera aucune responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur à l’égard de toute éventuelle destruction et/ou détérioration des Produits. La propriété des Produits sera transférée à l'Acheteur dès réception des Produits, conformément aux termes du Contrat de l'Acheteur. En cas de conflit entre la présente condition et l'Incoterm applicable, la présente condition prévaut, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

8. PRÉVENTION DE L’ESPIONNAGE DE CONCURRENCE 
Dans le cas où l’Acheteur utiliserait Wikifarmer Wholesale Market afin d'obtenir des informations, des connexions utiles, des savoir-faire ou une expertise dans le but de développer une plateforme en concurrence avec Wikifarmer Wholesale Market, l’Acheteur serait tenu de payer à Wikifarmer le montant total de 100 000 euros, sans préjudice de tous les autres droits de Wikifarmer.

9. ACCÈS AU COMPTE
9.1. L’Acheteur est responsable de toute activité effectuée sur ou via son compte. Pour protéger votre compte, veillez à la confidentialité de votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte auprès d'autres services. Si vous oubliez votre mot de passe et que vous n’êtes pas en mesure de valider autrement votre compte Wikifarmer Wholesale Market, vous reconnaissez et acceptez que l’accès à votre compte puisse être interrompu, sans possibilité de récupération de toutes les données y associées.
9.2. Par ailleurs, vous comprenez et acceptez qu'Internet n'est pas un environnement sécurisé et que Wikifarmer ne saurait être tenu responsable de toute perte de données ou de tout autre préjudice causé au destinataire ou à des tiers en raison de l'utilisation ou de la transmission retardée, de l'interception, de l'altération ou de toute contamination par un virus. Le destinataire est seul responsable de la protection de son système contre les virus et de l'acceptation des e-mails. Wikifarmer et les responsables de sa création et de sa maintenance ne sauraient être tenus responsables et déclinent toute responsabilité à l’égard de tout préjudice direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation du Site Internet, du transfert de données ou d'une éventuelle violation des Conditions d'utilisation. Nous vous rappelons que nous consentons tous les efforts possibles afin de créer un environnement commercial sûr et agréable.
ATTENTION ; VEUILLEZ NOUS AVISER IMMÉDIATEMENT EN CAS D'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE

10. OBLIGATION DE NON-DIVULGATION
Aux fins de la présente clause, la définition suivante s'applique :
Les informations confidentielles désignent les informations communiquées par ou au nom de l'Acheteur à Wikifarmer via le Site Internet, concernant les prix d'achat et l'inventaire des produits.
10.1. L'Acheteur met à la disposition de Wikifarmer des Informations Confidentielles. Wikifarmer s'engage à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles fournies par l'Acheteur, sans son accord. Wikifarmer s'assurera que les Informations Confidentielles communiquées par l'Acheteur à Wikifarmer seront à tout moment en sa possession ou sous son contrôle, ou en la possession et sous le contrôle de ses affiliés et pourront être immédiatement retournées ou rendues à l'Acheteur à tout moment, à la demande de ce dernier.
10.2. L'obligation de non-divulgation ci-dessus ne s'applique pas aux informations :
(a) qui sont déjà dans le domaine public ou devant entrer ultérieurement dans le domaine public, autrement que par tout acte ou manquement à agir de la part de Wikifarmer ;
(b) qui doivent être communiquées par Wikifarmer en vertu de toute loi, à la demande de toute autorité ou agence gouvernementale ou en vertu de l’ordonnance d'un tribunal compétent, à condition que Wikifarmer fournisse à l'Acheteur l’avis concernant cette obligation de divulgation et prenne des mesures raisonnables pour contester cette divulgation ;
(c) qui sont déjà connues de Wikifarmer comme en attestent ses données d’archive, et n'ont pas été acquises directement auprès de l'Acheteur ;
(d) Sont acquises de manière légale par Wikifarmer auprès d'un tiers lors de l'acquisition de ce tiers par Wikifarmer.

11. INCITATION A EFFECTUER DES ACHATS HORS WIKIFARMER WHOLESALE - NON CONTOURNEMENT
11.1. L'Acheteur accepte que les Produits soient achetés par Wikifarmer selon les termes du Contrat de l'Acheteur, mais reconnaît que les Produits peuvent être livrés directement par un Fournisseur de Wikifarmer Wholesale Market Place. À ce titre, l'Acheteur s'engage et veille à ce que tout affilié de l’Acheteur s'engage à ne pas acheter, directement ou indirectement, des Produits auprès du Fournisseur ou de l'un de ses affiliés et à n’accepter aucune proposition de vente de Produits par le Fournisseur ou l'un de ses affiliés, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'achat des Produits par l'Acheteur via Wikifarmer Wholesale Market.  
11.2. Toute activité entreprise par les Acheteurs, conçue pour faciliter une transaction en dehors du marché de gros de Wikifarmer est interdite. Les Acheteurs et les Fournisseurs ne sont pas autorisés à partager ou à demander directement des coordonnées de contact. Les Acheteurs et les Fournisseurs ne sont pas autorisés à transférer des liens de sites Internet externes ou des e-mails facilitant les ventes en dehors de Wikifarmer Wholesale Market. Les Acheteurs et les Fournisseurs ne sont pas autorisés à utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour contacter un autre membre en vue d’effectuer tout achat ou vente en dehors de Wikifarmer Wholesale Market. Enfin, lors de la livraison des produits, il est expressément interdit aux Fournisseurs de proposer des catalogues ou des brochures incitant à commander des articles en dehors de Wikifarmer Wholesale Market.
11.3. Toute activité de la part d’un utilisateur, contraire aux Conditions d'utilisation de Wikifarmer Wholesale Market entraînera un certain nombre d'actions, telles que : le blocage de tout ou partie de vos messages aux autres membres, la dévaluation de la note accordée au fournisseur, des restrictions de vente et d'achat, la suspension ou la suppression d’un compte, l'application de frais et le recouvrement des coûts relatifs à la surveillance, au suivi et à l'application de la présente politique. Aucun frais payé aux fins de la surveillance d’un compte ne saurait être remboursé ou autrement crédité sur votre compte.
11.3. En cas de violation de la présente clause 11 des Conditions d'utilisation, l’Acheteur indemnisera Wikifarmer de l'intégralité des pertes et dommages subis par Wikifarmer (y compris les pertes et dommages indirects et consécutifs ainsi que toute perte de bénéfice).

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 À l’exception des contenus mentionnés au point 13.3, le contenu de ce Site Internet, tel que les textes, images, photographies, marques de la société et graphiques sont la propriété exclusive de Wikifarmer. Tous les droits sont réservés. L'utilisation du Site Internet et de Wikifarmer Wholesale Market ne vous confère aucun droit de propriété ou d'intérêt intellectuel ou autre sur celui-ci ou sur le contenu auquel vous avez accès. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, couvrir ou modifier les déclarations sur des questions juridiques apparaissant sur ou parallèlement au Site Internet et Wikifarmer Wholesale Market.
12.2 Toute utilisation, copie, reproduction ou retransmission de tout matériel sans le consentement écrit de la société ou de ses partenaires est interdite.
12.3. Le Site Internet peut comporter des noms commerciaux, des enseignes, des marques commerciales et/ou des signes distinctifs et/ou des photographies de produits, appartenant à des tiers. Wikifarmer n'assume aucune responsabilité à l’égard de tout contenu publié par un tiers sur le Site Internet.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS
Il est expressément convenu que les présentes conditions d'utilisation pourront être unilatéralement révisées et mises à jour après notification aux Acheteurs de toute proposition de modification. Les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre avant l'expiration du délai de quinze jours au cours duquel Wikifarmer Wholesale Market notifie aux Fournisseurs les modifications applicables.

14. SYSTÈME INTERNE DE TRAITEMENT DES PLAINTES - MÉDIATION
14.1. Wikifarmer Wholesale Market fournit un système interne de traitement des plaintes reçues des utilisateurs de Wikifarmer Wholesale Market. Ce système est facilement accessible, gratuit pour les utilisateurs, assure le traitement des litiges dans un délai raisonnable.
14.2. Wikifarmer et les Acheteurs conviennent également de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges par la mise en place d'un système de médiation. À cette fin, Wikifarmer peut travailler avec deux (2) médiateurs inscrits au registre des médiateurs du ministère hellénique de la justice afin de parvenir à un accord entre ce dernier et l’Acheteur, concernant tout litige pouvant survenir lors de la fourniture des services de Wikifarmer au Fournisseur, y compris toute réclamation ne pouvant être résolue par le système de traitement interne susmentionné.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit grec. Tout différend ou litige entre tout Fournisseur et/ou Acheteur et Wikifarmer concernant l'interprétation et/ou l'application de ces Conditions sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents d'Athènes. Tout changement de législation ou de jurisprudence, la nullité partielle ou totale de l'un des termes des présentes, ne saurait affecter l'effet ou la validité des autres termes de la relation contractuelle entre les parties contractantes.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En utilisant le site Internet et les services fournis par son intermédiaire, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté notre politique de confidentialité et que Wikifarmer Wholesale Market peut utiliser ses informations dans le cadre de sa Politique de confidentialité, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et plus spécifiquement au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux lois 4624/2019 et 3471/2006 et à toute autre réglementation applicable. Dans le cadre de l’utilisation de Wikifarmer Wholesale Market et de la prestation de services par ce dernier, les utilisateurs reconnaissent que nous ne pouvons fournir nos services qu'en traitant leurs données personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Wikifarmer Wholesale Market.